Mentions légales

Conditions générales de vente

1. Les ventes de matériel par le fournisseur sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent celles du client et auxquelles il ne peut déroger que moyennant l’accord express et écrit du fournisseur. La réception du matériel par le client emporte son acceptation irrévocable des présentes conditions. Le fait que le fournisseur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

2. La contestation d’une facture ne pourra se faire que dans les 8 jours suivant la réception de celle-ci.

3. Les offres d’Araneos s’entendent sans engagement. Seules les commandes ayant fait l’objet d’une acceptation écrite de de la part d’Araneos sont opposables. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas les termes de rigueur de sorte que d’éventuels retards ne pourront donner lieu à indemnisation ou annulation des commandes.

4. Le matériel est facturé sur base des tarifs d’Araneos en vigueur le jour de la livraison. Les prix s’entendent TVA, taxes, frais de transport, d’assurances et d’installation non compris, ceux-ci étant à charge du client.

5. Le client s’assurera que l’accès de ses locaux et leurs alimentations électriques, climatisation et raccordements sont en tous points conformes aux caractéristiques et normes techniques du matériel fournis par EB SYS SPRL. Toutes prestations rendues nécessaires par un défaut de préparation des locaux donneront lieu à facturation supplémentaire.

6. Le fournisseur se réserve le droit de ne procéder à la livraison du matériel qu’après versement de l’acompte stipulé lors de l’acceptation de la commande, le cas échéant, ou après confirmation écrite de l’organisme financier proposé par le client lors de la passation de la commande pour le financement du matériel, le cas échéant, confirmation qui devra intervenir dans les 30 jours de l’acceptation de commande.

7. Le matériel sera considéré comme agréé au moment de la livraison ou de son installation dans les locaux du client. Tous les risques de pertes, ou dommage relatifs au matériel livré seront à charge du client à partir de la livraison.

8. Le fournisseur décline toute responsabilité du chef de retards ou défaut de livraison en cas de difficulté d’accès aux locaux du client ou d’insuffisance dans la préparation de ces locaux, et plus généralement en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle, tel que ralentissement ou interruption de la production, mobilisation, guerre, émeute, grève, lock-out, actes de l’autorité, restrictions administratives, à l’exportation ou à l’importation, ou retards dans les transports, affectant le fournisseur ou simplement allégués par ses fournisseurs et transporteurs.

9. Les factures sont payables immédiatement et au comptant, au moment de la livraison, au siège du fournisseur (ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture).

10. Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit d’un intérêt de retard de 1,5% par mois jusqu’au jour du paiement. La réception de la facture constitue de plein droit et conformément à l’article 1139 du Code Civil, mise en demeure du débiteur, sans qu’il soit besoin d’acte et de la seule échéance du terme. De plus, au titre de clause pénale, un montant de 20% de la facture sera dû avec un minimum incompressible de 50 € HTVA. De plus, un forfait 35 € sera à charge du client pour frais administratifs.

11. Le client déclare connaître les spécifications, possibilités et restriction technique du matériel faisant l’objet de la vente et s’être entouré de toutes les précautions nécessaires en vue de son choix. Le fournisseur garantit le bon fonctionnement de son matériel dans des conditions d’utilisation normale, conformément aux spécifications s’y rapportant pendant une durée de trois mois à dater de la livraison.

12. En cas de vice de matière ou de fabrication, la responsabilité du fournisseur est limitée expressément, à son gré, à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux, de sorte que le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou au bien de ce chef.

13. Le matériel livré, tous les accessoires y compris, restent la propriété exclusive du fournisseur jusqu’à paiement complet du prix. Le client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de la présente convention, ni donner le matériel en sûreté ou en location avant le paiement complet du prix.

14. En cas de non-paiement de tout ou partie du montant de la facture à son échéance, le fournisseur aura le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit, sans nécessité de mise en demeure préalable, à moins que la vente ait été conclue sous conditions expresse de financement par un organisme de crédit. Le fournisseur avisera le client de sa décision par exploit d’huissier ou lettre recommandée et en ce cas le client autorise dès à présent le fournisseur à pénétrer en ses locaux en vue de reprendre possession du matériel livré.

15. En cas de résolution de la vente, le client sera redevable au fournisseur d’une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à 20 % du prix du matériel sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus. Le ou les acomptes éventuellement facturé ou versé par le client restant définitivement dus ou acquis au fournisseur. Le client remboursera également au fournisseur tous les frais encourus en vue de reprendre possession du matériel ou de remettre celui-ci dans son état original. Le cout des prestations et du matériel déjà effectué et livré au moment de la résolution reste dus par le client.

16. Toute facture ou partie de la facture qui n’est pas payée à l’échéance sera majorée de 15% avec minimum de 75€ à titre de dommages et intérêts en application des articles 1152 et 1229 du code civil.

17. A défaut de paiement, nous attirons votre attention sur le fait que 8 jours après le troisième rappel de paiement, nous mettrons fin à la fourniture de tous services ce qui pourrait avoir des conséquences dommageables sur votre activité.

18. Le matériel livré pourra faire l’objet d’une reprise par le fournisseur à des conditions à déterminer entre les parties. En cas de reprise, le fournisseur paiera le prix convenu pour la reprise dès la réception du matériel à moins que le client ne préfère qu’il lui soit délivré une note de crédit pour un montant correspondant, étant entendu qu’aucune compensation ou réduction ne pourra être effectuée entre toutes sommes dues au fournisseur par le client en vertu de la présente convention ou autrement et le prix de revente du matériel par le client.

19. La présente convention est soumise au Droit Belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur.

20. En aucun cas la responsabilité d’Araneos, contractuelle ou extracontractuelle, ne peut être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés ou les produits qui font l’objet de notre prestation de services. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers le Client ou des tiers pour des dommages indirects, sauf s’ils résultent d’une faute volontaire dans notre chef. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc. Il est dès lors de la responsabilité du Client de réaliser régulièrement – et, en tout état de cause, avant toute intervention technique – des copies de sauvegarde de ses systèmes opératoires, applications et données. En tout état de cause, si notre responsabilité était établie du chef d’inexécution fautive du contrat, le montant total des indemnités auxquelles nous pourrions être tenus n’excédera pas le prix HTVA du produit livré endommagé ou du matériel directement endommagé par notre prestation de services. Aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre nous plus d’un an après la survenance du fait sur lequel elle repose.

21. Pendant toute la durée de tout contrat de prestation de services et pendant un délai de deux ans suivant son terme, le Client s’interdit toute tentative d’embauche ou embauche directe ou indirecte d’un de nos collaborateurs, à peine de nous payer une indemnité irréductible de EUR 50.000,00 par collaborateur concerné, sans préjudice à notre endroit de réclamer l’indemnisation d’un préjudice supérieur le cas échéant.

22. Rupture unilatérale du client : En cas de rupture unilatérale du client, celui-ci est redevable au fournisseur d’une indemnité égale à la durée initiale du ou des contrats avec un minimum incompressible équivalent à un an de ce ou ces contrats.

23. Le fait que le fournisseur décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses de ces Conditions générales de vente ou des Mentions légales, n’entraîne en aucun cas renonciation définitive à ces clauses. La non-validité de l’une des dispositions de ces conditions générales est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.

24. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents.